Fiche de dispositif

FINANCEMENT DES ETUDES SUPERIEURES AIDES D’URGENCE
Principe

Le Fonds National d’Aide d’Urgence (FNAU) permet d’apporter une aide financière rapide et personnalisée aux étudiants rencontrant de graves difficultés, ponctuelles ou durables. comme la rupture familiale.

L’aide d’urgence peut prendre 2 formes selon la situation de l’étudiant :

  • une aide ponctuelle pour l’étudiant qui rencontre passagèrement de graves difficultés financières,
  • une aide annuelle pour l’étudiant qui rencontre des difficultés financières durables et qui ne peut bénéficier de la bourse d’enseignement sur critères sociaux.
Bénéficiaire

Etudiant qui connait des difficultés financières, âgé de moins de 35 ans au 1er septembre de l’année de formation. Cette limite d’âge ne s’applique pas aux étudiants reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Conditions

L’étudiant doit être inscrit en formation initiale auprès d’un établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale étudiant.

Financeur

Etat

Procédure d'accès

Les demandes d’aide d’urgence, présentées de façon anonyme, sont examinées par une commission. Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu entre l’étudiant et un assistant social du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS). Il permet d’évaluer sa situation globale, au regard notamment de son parcours universitaire et des difficultés qu’il rencontre. Après examen du dossier, la commission émet un avis d’attribution ou de refus d’aide et c’est le directeur du CROUS qui décide du montant final de l’aide. Sa décision ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Financement

L’aide ponctuelle est versée en une seule fois par le CROUS. Son montant maximum est de 1 665 € (Chiffres Déc. 2014) soit le montant annuel de l’échelon 1 de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Si plusieurs aides ponctuelles sont accordées au cours de la même année universitaire, leur montant cumulé ne peut pas dépasser 3 330 €. Un versement anticipé de l’aide d’un maximum de 200 € peut être autorisé selon la situation de l’étudiant.

L’aide annuelle est versée par le CROUS pendant toute l’année universitaire. Le nombre des mensualités peut être réduit si la situation de l’étudiant le justifie, mais il est au minimum de 6. Le montant de l’aide correspond à un des échelons 1 à 6 de la bourse sur critères sociaux, soit entre 1 665 € et 4 768 € par an. L’aide d’urgence annuelle donne droit à exonération des frais d’inscription à l’université et de cotisation à la sécurité sociale étudiante. Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l’année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite de 7 ans (sauf exceptions).

Bon à savoir

L’aide d’urgence ponctuelle est cumulable avec une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, une aide à la mobilité internationale, une aide au mérite.

L’aide d’urgence annuelle n’est pas cumulable avec une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux mais elle peut s’ajouter à une aide à la mobilité internationale ou une aide au mérite.

Maj. 01/2016