Fiche de dispositif

PARCOURS D’ACCES AUX CARRIERES TERRITORIALES, HOSPITALIERES ET DE L’ETAT (PACTE)
Principe

Le PACTE (parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat) est un nouveau mode de recrutement dans les 3 fonctions publiques. Seuls sont accessibles par le PACTE, les emplois de la catégorie C (ouvriers professionnels, agents techniques, agents administratifs, auxiliaires de vie sociale…). L’intégration en tant que fonctionnaire titulaire intervient sans concours au terme d’une formation en alternance de 1 à 2 ans et après vérification des aptitudes acquises.

L’administration s’engage à assurer au bénéficiaire du contrat une formation professionnelle, en alternance, dont la durée ne peut être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat. Elle a pour objet de permettre à l’intéressé d’acquérir une qualification, ou, éventuellement, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme. La formation est suivie dans un organisme de formation habilité à délivrer la qualification, le titre ou le diplôme. Elle peut être complétée par des stages organisés par l’administration elle-même. Une convention est conclue entre l’organisme de formation, l’administration et l’agent recruté et fixe les conditions d’organisation et de suivi de la formation et de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme. Cette convention est annexée au contrat. Un tuteur est également désigné pour accueillir et guider le jeune dans l’administration, suivre son parcours de formation et organiser son activité dans son service d’affectation.

Bénéficiaire

Le PACTE est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans diplôme, ni qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de qualification est inférieur au bac.

Conditions

Le PACTE étant un contrat donnant vocation à être titularisé dans la Fonction publique, il ne peut être conclu qu’avec une personne de nationalité française, ressortissante d’un des états membres de l’Union Européenne ou de l’Espace économique Européen.

Financeur

Administration

Procédure d'accès

Les jeunes doivent adresser leur candidature à l’agence Pôle Emploi de leur domicile et l’accompagner d’un descriptif de leur formation, et éventuellement, de leur expérience. Les candidatures sont examinées par une commission de sélection, composée d’au moins 3 membres qui établit une 1ère liste de candidats. La commission auditionne chacun de ces candidats afin d’apprécier leur motivation et leur capacité d’adaptation aux emplois à pourvoir. À l’issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats et la transmet, accompagnée de son appréciation, à l’administration organisatrice du recrutement. Cette liste comporte au minimum autant de noms qu’une fois et demi le nombre de postes à pourvoir et au maximum le triple de ce nombre. Les candidats qui ne sont pas recrutés demeurent inscrits sur la liste proposée par la commission. Ils conservent la possibilité d’être recrutés si un poste devient vacant dans les 10 mois suivant la date à laquelle la liste des candidats proposés a été arrêtée.

Financement

Pendant la durée du PACTE, la rémunération versée au jeune est pour un jeune de moins de 21 ans : 55 % au moins du minimum de traitement de la Fonction publique et pour un jeune de 21 ans ou plus : 70 % au moins. Outre cette rémunération, les titulaires du PACTE ont droit au versement de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement et, le cas échéant, de toutes autres indemnités liées aux obligations de service résultant du travail de nuit, des dimanches et jours fériés.

Bon à savoir

Le PACTE peut être prolongé pour la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité, de maladie et d’accident du travail dont a bénéficié le titulaire du contrat.

Maj. 01/2016

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