Fiche de dispositif

PERIODE DE PROFESSIONNALISATION (Salarié Entreprise privée)
Principe

La période de professionnalisation vise à favoriser le maintien dans l’emploi d’une certaine catégorie de salariés par des participations à des actions de formation en vue de l’acquisition d’une qualification professionnelle, diplôme ou certificat professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications (RNCP), ou reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche (CQP). Sont également éligibles les actions permettant l’accès au socle commun de connaissances et de compétences ainsi que celles permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire spécifique de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise, avec l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Bénéficiaire

La période de professionnalisation s’adresse aux salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDI), aux salariés en contrat de travail à durée déterminée d’insertion (CDDI) et aux salariés titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée déterminée ou indéterminée.

Conditions

La durée de la période de professionnalisation doit être au moins égale à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires, sauf pour les actions de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) , les formations financées dans le cadre d’un abondement du Compte Personnel de Formation (CPF) par la période de professionnalisation, les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP).

Les actions de formation effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation se déroulent en principe pendant le temps de travail. Elles peuvent toutefois également se dérouler, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail, à l’initiative du salarié. Dans ce cas, l’employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l’entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Financeur

Entreprise, OPCA

Procédure d'accès

La période de professionnalisation peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur.

Financement

Les actions de formation effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l’employeur doit verser au salarié une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.

Bon à savoir

Le salarié peut également demander à son employeur à bénéficier d’une période de professionnalisation dans le cadre du plan de formation. Sans obligation, l’employeur peut satisfaire cette demande, dans la mesure où le projet de formation s’inscrit dans le projet de l’entreprise.

Maj. 01/2016

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