Fiche de dispositif

PLAN DE FORMATION (Agent fonction publique territoriale)
Principe

La collectivité ou l’établissement public territorial élabore un plan de formation pour ses agents. Ce plan peut être annuel ou pluriannuel. Il est établi à l’initiative de la collectivité ou de l’établissement public pour améliorer le fonctionnement de ses services et favoriser la promotion professionnelle des agents.

 Le plan de formation dresse le programme des actions de formation prévues notamment au titre :

  • des formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation,
  • des actions de perfectionnement,
  • des préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

Lorsque les collectivités prévoient aussi de prendre en charge certains congés de formation, le plan de formation précise le budget qui y est consacré. Il s’agit des :

 Le plan de formation est soumis à l’avis du comité technique avant sa mise en œuvre.

Bénéficiaire

Tout agent, quels que soient son statut et son ancienneté, peut être concerné par le plan de formation.

Conditions

Le départ en formation de l’agent dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’exécution normale de son activité : l’intéressé demeure, pendant toute la durée de la formation, sous la subordination juridique de l’employeur. De ce principe, découlent les droits et devoirs de l’agent pendant la formation.

Financeur

Collectivités territoriales

Procédure d'accès

L’agent est informé des formations proposées par notes de service lui indiquant la nature des formations mises en place, leur caractère obligatoire ou facultatif et les moyens de s’y inscrire.

Financement

Le coût de la formation est pris en charge par l’administration. L’agent peut prétendre à des indemnités de déplacement ou d’hébergement. Il bénéficie du maintien de sa rémunération : traitement, indemnités de résidence et familiales.

Maj. 01/2016

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