Fiche de dispositif

PREPARATION AUX EXAMENS ET CONCOURS (Agent fonction publique d’Etat)
Principe

Les agents publics de l’État peuvent bénéficier d’actions de formation en préparation aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique et aux concours organisés par les institutions de l’Union européenne.

Bénéficiaire
  • Fonctionnaire,
  • Agent non titulaire, si vous remplissez ou êtes susceptible de remplir à la fin de la formation les conditions requises pour vous présenter aux examens ou concours.
Conditions

Les préparations aux concours et examens professionnels peuvent s’effectuer en votre présence, pendant ou en dehors du temps de travail, ou par correspondance ou par voie électronique. 

Financeur

Etat

Procédure d'accès

La participation aux préparations aux concours et examens professionnels est à votre initiative, avec l’accord de votre employeur. Si la durée de la formation est inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an, elle est accordée de droit. Les absences du service peuvent toutefois être différées dans l’intérêt du service dans la limite de 2 reports. Au-delà de 5 jours par an, les journées de formation sont accordées sous réserve des nécessités de service. L’administration ne peut opposer un 2ème refus à une même demande qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP). Si, en tant qu’agent non titulaire, vous échouez aux épreuves, vous pouvez être autorisé une 2ème  fois à suivre la même préparation sur votre temps de travail. Ensuite, vous ne pouvez bénéficier d’une nouvelle préparation qu’au terme de 2 ans suivant la fin de cette 2ème    préparation. En tant qu’agent non titulaire, vous ne pouvez bénéficier d’un Congé de Formation Professionnelle (CFP) qu’au terme de 12 mois suivant la fin de la préparation. Lorsque les préparations aux concours ou examens professionnels se font en dehors de votre temps de service, elles peuvent être effectuées dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) ou d’un Congé de Formation Professionnelle (CFP).

Financement

Lorsque la formation est accomplie pendant le temps de service, votre rémunération est maintenue. Lorsqu’elle est accomplie hors temps de service, dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) ou d’un Congé de Formation Professionnelle (CFP), vous percevez la rémunération prévue par ces dispositifs.

Maj. 01/2016

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