Fiche de dispositif

PREPARATION AUX EXAMENS ET CONCOURS (Agent fonction publique territoriale)
Principe

Les préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique permettent aux agents territoriaux de se préparer aux épreuves des concours et examens professionnels des 3 fonctions publiques ainsi qu’aux concours des institutions de l’Union européenne. L’autorité territoriale inscrit au plan de formation les préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique qu’elle entend proposer à ses agents.

Bénéficiaire
  • fonctionnaire,
  • agent contractuel.
Conditions

Les préparations aux concours et examens professionnels ne sont pas obligatoires.

La préparation aux concours se fait par correspondance ou par voie électronique, en dehors des heures de service, ou, lorsque la nature de la préparation le justifie, en tout ou partie pendant le temps de travail.

Financeur

Collectivités territoriales

Procédure d'accès

L’agent peut demander à bénéficier de ces préparations sur son temps de service ou dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF). Les demandes de formation formulées par un agent, hors DIF, sont accordées sous réserve des nécessités de service. L’administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation formulée par un fonctionnaire qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP). Les demandes de formation formulées dans le cadre du DIF sont accordées et accomplies selon les règles relatives à ce droit. Avant de suivre une préparation à un concours ou un examen professionnel, l’agent peut bénéficier d’un bilan de compétences.

L’agent qui a suivi une préparation à un concours ou un examen professionnel pendant son temps de service ne peut prétendre à une nouvelle préparation qu’au moins 1 an après la fin de la 1ère préparation, sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés. Lorsque la durée de la 1ère préparation était inférieure à 8 jours ouvrés, l’agent peut prétendre à une nouvelle préparation 6 mois après la fin de la 1ère à condition que la durée totale des formations ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d’un an. Ces délais ne sont pas opposables à l’agent qui n’a pas pu suivre les préparations jusqu’à leur terme, en raison des nécessités de service..

Financement

Lorsque la préparation au concours est accomplie pendant le temps de service, l’agent bénéficie du maintien de sa rémunération. Lorsqu’elle est accomplie hors temps de service, dans le cadre du DIF, il bénéficie d’une allocation de formation égale à 50 % de son traitement horaire.

Maj. 01/2016

Financermaformation vous conseille…

Pour valider la pertinence de ce dispositif par rapport à votre profil et votre projet de formation, utilisez notre simulateur dans votre espace personnel.