Fiche de dispositif

VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (VAE) (Salarié Entreprise privée)
Principe

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience, professionnelle ou non, afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. La VAE peut être organisée dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou d’un congé spécifique (congé pour validation des acquis de l’expérience).

Bénéficiaire

Salarié en CDI

Salarié en CDD ou ancien titulaire de CDD
Conditions

Justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.

Justifier d’une expérience de 3 ans, de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (quelle qu’ait été la nature des contrats successifs) dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Financeur

Entreprise, FONGECIF ou OPACIF régional

Procédure d'accès

La VAE dans le cadre du plan de formation de l’entreprise

L’employeur peut décider d’inscrire des actions de VAE dans le plan de formation de l’entreprise, mais celles-ci ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement du salarié. Une convention doit être conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme prestataire. Le salarié conserve son statut (rémunération, protection sociale…) et demeure sous la subordination juridique de l’employeur.

La VAE dans le cadre du congé pour VAE

La durée maximale du congé par an correspond à 24 heures de temps de travail, en une ou plusieurs séquences. Ce congé peut être effectué, en tout ou partie, en dehors du temps de travail. La demande d’autorisation d’absence doit être transmise à l’employeur au moins 60 jours avant le début des actions de VAE et doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée, la date, la nature et la durée des actions, la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre cette certification. Lorsque la VAE est effectuée totalement en dehors du temps de travail, l’autorisation d’absence délivrée par l’employeur n’est pas requise. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande.

Financement

Le congé pour VAE peut être pris en charge par les organismes compétents pour le financement du congé individuel de formation (même s’il est pris en dehors du temps de travail). Par exemple, l’OPACIF rembourse à l’employeur la rémunération que celui-ci continue de verser au salarié ou d’autres frais (frais de dossier…). Le salarié a droit au maintien de sa rémunération. Si son contrat est un CDD, il a droit à une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen brut perçu au cours des 4 derniers mois. Le congé pour VAE est assimilé à une période de travail effectif. Le salarié conserve tous ses avantages et obligations liés à son statut (protection sociale, droits à l’ancienneté…)

Bon à savoir

Au retour dans l’entreprise, votre employeur n’a pas l’obligation de reconnaître la qualification acquise (sauf engagement conventionnel ou contractuel).

Maj. 01/2016

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